Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au [date].

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont proposées par la société SPLASH (connue sous la dénomination commerciale GEMS), Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris .sous le numéro 92917557800012 , dont le siège social est situé au 49 rue Sedaine, 75011 Paris, registered under SIRET number (« GEMS »).

GEMS exploite une plateforme technologique accessible à l’adresse https://withgems.com/ (“Plateforme”) permettant à des annonceurs professionnels (« Annonceur ») de concevoir et gérer des campagnes de co-publicité avec des créateurs de contenu.

Les présente CGV régissent exclusivement la relation entre GEMS et les Annonceurs. Les relations entre GEMS et les Créateurs sont régies par des conditions distinctes.

Attributs de la Personnalité : désigne l’image, la voix, le nom, le pseudonyme et, plus généralement, tout attribut de la personnalité du Créateur reproduit, représenté ou autrement incorporé dans un Contenu.

Brief : désigne les instructions et orientations créatives définies par l’Annonceur pour une Campagne, précisant notamment les Produits ou Services à promouvoir, les messages et éléments à communiquer, les caractéristiques attendues du Contenu ainsi que, le cas échéant, les éléments devant obligatoirement y figurer ou, au contraire, en être exclus.

Budget Créateur : désigne, pour chaque Campagne, le montant cible déterminé par l’Annonceur et destiné à couvrir le Coût Créateur total des Créateurs envisagés pour cette Campagne, lequel est alloué par la Plateforme entre les Créateurs sélectionnés dans les conditions prévues à l’Article 4.1.

Budget Media Dépensé : désigne, pour chaque Collaboration Commerciale, le montant déterminé et définitivement payé par l’Annonceur et consacré au Social Media Buying des Contenus produits par les Créateurs identifiés et/ou sélectionnés par l’intermédiaire de GEMS, tel qu’accessible par GEMS par l’intermédiaire du ou des Comptes Social Media Buying connectés par l’Annonceur à la Plateforme.

Budget Media Minimum : désigne le montant minimum du Budget Média déterminé dans la grille tarifaire en Annexe 1 et devant être alloué par l’Annonceur à chaque Campagne.

Campagne : désigne une opération de co-publicité initiée et paramétrée par l’Annonceur au moyen de la Plateforme, dans le cadre de laquelle l’Annonceur définit notamment les Produits ou Services à promouvoir, le Budget Créateur, le Budget Média Cible, les caractéristiques recherchées des Créateurs (le profil de Créateurs recherchés ainsi que le profil de l’audience recherchée), le Brief et le calendrier envisagé, la stratégie d’allocation du Budget Créateur par créateur, en vue de proposer une ou plusieurs Collaborations Commerciales à des Créateurs.

Collaboration Commerciale : désigne, dans le cadre d’une Campagne, la collaboration conclue entre l’Annonceur et un Créateur à la suite de l’acceptation définitive d’une Offre de Collaboration Commerciale ou d’une Contre-Offre, portant sur la création et la diffusion de Contenus destinés notamment à faire l’objet de Social Media Buying, conformément aux Conditions applicables à cette Collaboration Commerciale.

Compte Annonceur : espace professionnel ouvert au nom de l’Annonceur sur la Plateforme.

Compte Créateur : désigne le compte personnel créé par un Créateur sur la Plateforme lui permettant d’accéder aux fonctionnalités qui lui sont destinées.

Compte Social Media Buying : désigne les comptes professionnels de l’Annonceur ainsi que les comptes, espaces et actifs publicitaires nécessaires à la réalisation du Social Media Buying dans le cadre d’une Collaboration Commerciale, notamment, selon les plateformes utilisées, les comptes Meta Ads, TikTok Ads, Google Ads/YouTube Ads, LinkedIn Ads ou tout autre compte publicitaire concerné.

Contenu : désigne tout contenu créé par un Créateur dans le cadre d’une Collaboration Commerciale, notamment toute vidéo, photographie, création graphique, texte, élément sonore ou audiovisuel, ainsi que tout autre élément protégeable ou non incorporé audit contenu.

Coût Créateur : désigne la rémunération forfaitaire due à chaque Créateur par l’Annonceur en contrepartie de la réalisation des prestations prévues dans l’Offre de Collaboration Commerciale .

Créateur : désigne toute personne physique ou morale exerçant à titre professionnel une activité de création de contenu et/ou d’influence commerciale par voie électronique, inscrite sur la Plateforme et susceptible d’accepter une Offre de Collaboration Commerciale, y compris, sous réserve du respect des conditions prévues aux présentes CGV.

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, en ce compris notamment les droits d’auteur et droits voisins, droits sur les marques, dessins et modèles, brevets, logiciels et bases de données, ainsi que toute demande, tout renouvellement, toute extension ou prolongation de tels droits.

Frais PSP : désigne les frais et commissions facturés par le PSP à GEMS au titre de l’utilisation de ses services de traitement des paiements, à l’exclusion notamment des frais de change, frais bancaires ou autres frais ou coûts liés à des services distincts.

Offre de Collaboration Commerciale : désigne la proposition transmise, par l’intermédiaire de la Plateforme, à un Créateur sélectionné et comportant les conditions particulières de la Collaboration Commerciale, notamment son objet, le Brief, les livrables attendus, le calendrier, le Coût Créateur et, le cas échéant, les paramètres spécifiques d’exploitation du Contenu.

PSP : désigne Stripe LLC, le prestataire de services de paiement tiers, utilisé afin de faciliter les flux de paiement sur la Plateforme.

Produits et Services : désigne les produits et/ou services de l’Annonceur faisant l’objet d’une Collaboration Commerciale ou dont la promotion est réalisée dans le cadre d’une Collaboration Commerciale.

Réseaux Sociaux : désigne le ou les réseaux sociaux déterminés dans les Conditions sur lesquels le Contenu est destiné à être publié, diffusé et/ou promu dans le cadre de la Collaboration Commerciale par le Créateur et éventuellement par l’Annonceur, tels que notamment Instagram, TikTok, YouTube, Facebook, Twitch, X, Snapchat, Pinterest ou LinkedIn.

Services : ensemble des prestations fournies par GEMS à l’Annonceur au titre des présentes CGV, telles que décrites à l’article 4.

Social Media Buying : désigne l’achat et la gestion de diffusions publicitaires payantes destinées à promouvoir ou amplifier la visibilité d’un Contenu dans le cadre d’une Campagne, notamment par l’intermédiaire des outils publicitaires de Meta utilisés dans le cadre des Services.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GEMS fournit les Services aux Annonceurs ainsi que les droits et obligations respectifs de GEMS et des Annonceurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la réalisation des Campagnes.

Les Services sont exclusivement destinés à des professionnels. En créant un Compte Annonceur sur la Plateforme, l’Annonceur déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle et garantit que toute personne utilisant la Plateforme en son nom dispose des pouvoirs nécessaires pour l’engager.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre GEMS et l’Annonceur. Les conditions d’achat ou tout autre document émanant de l’Annonceur ne sont opposables à GEMS qu’en cas d’acceptation écrite expresse de GEMS.

L’accès à tout ou partie des Services nécessite la création d’un Compte Annonceur. L’Annonceur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les actualiser pendant toute la durée d’utilisation des Services.

La création d’un Compte Annonceur est subordonnée :à l’acceptation sans réserve des CGV par l’Annonceur, matérialisée par le clic sur le bouton prévu à cet effet. Cette acceptation emporte conclusion du contrat entre GEMS et l’Annonceur.

Lors de la création et de la configuration de son Compte Annonceur, l’Annonceur peut être invité à renseigner certaines informations relatives à son activité et à communiquer ou connecter à la Plateforme certains sites, comptes ou services tiers qu’il utilise notamment son site internet et ses comptes sur les Réseaux Sociaux. Aux fins de la configuration du Compte Annonceur et de la fourniture des Services, pendant la Durée des présentes CGV, GEMS peut, directement ou par l’intermédiaire de prestataires techniques, collecter et analyser les informations et contenus rendus accessibles par l’Annonceur ou accessibles depuis les sites, comptes et services tiers ainsi renseignés ou connectés, notamment au moyen d’outils automatisés ou reposant sur des technologies d’intelligence artificielle. L’Annonceur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires (notamment de reproduction et de représentation) strictement nécessaires pour permettre l’accès et l’utilisation de ces informations et contenus par GEMS aux fins de la fourniture et amélioration des Services, à titre gratuit et non exclusif.

L’Annonceur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, des accès accordés à ses collaborateurs et de toute opération réalisée depuis son Compte Annonceur, sauf utilisation frauduleuse non imputable à l’Annonceur.

Il informe GEMS sans délai de toute utilisation non autorisée ou atteinte à la sécurité de son Compte.

GEMS fournit notamment les Services suivants :

• mise à disposition de la Plateforme et des outils permettant à l’Annonceur de définir les paramètres essentiels d’une Campagne conformément à l’Article 4.1 des présentes CGV ;
• identification et proposition de profils de Créateurs correspondant aux critères renseignés via la Plateforme ;
• mise à disposition d’outils permettant à l’Annonceur de sélectionner un ou plusieurs Créateurs et de leur transmettre une Offre de Collaboration Commerciale conformément à l’Article 4.2 des présentes CGV ;
• mise à disposition d’un outil facilitant la création des Offres de Collaboration Commerciale ;
• facilitation des échanges entre l’Annonceur et les Créateurs notamment un chat intégré ;
• facilitation du paiement du Coût Créateur par l’intermédiaire du PSP ;
• facilitation du Social Media Buying notamment par l’automatisation de certaines étapes de sa mise en œuvre au moyen de la connexion au Compte Meta de l’Annonceur conformément à l’article 4.5 des présentes CGV ;
• mise à disposition d’outils de suivi, reporting et mesure de performance permettant le suivi de la Campagne et de chaque Collaboration Commerciale (« Outils de Mesure »).

4.1. Création et paramétrage d’une Campagne

L’Annonceur renseigne sur la Plateforme les informations et paramètres nécessaires à la création d’une Campagne, notamment les Produits ou Services à promouvoir, le Budget Créateur, les caractéristiques recherchées des Créateurs, le Brief, le calendrier envisagé de la Campagne, les Réseaux Sociaux envisagés, la durée envisagée du Social Media Buying pendant laquelle le Contenu devra rester accessible au public ainsi que la durée maximale du Social Media Buying, ainsi que, le cas échéant, les produits, services ou autres avantages en nature proposés aux Créateurs et leur valeur, et toute autre condition ou contrainte particulière applicable à la Campagne.

Sur la base des paramètres renseignés par l’Annonceur, la Plateforme :

• identifie et propose à l’Annonceur des profils de Créateurs susceptibles de correspondre aux critères définis ;
• alloue automatiquement, au moyen de son algorithme, le Budget Créateur entre les Créateurs sélectionnés par l’Annonceur, notamment sur la base des informations tarifaires relatives à ces Créateurs dont dispose la Plateforme, cette allocation déterminant le Coût Créateur applicable à chacun d’eux. Nonobstant ce qui précède, sous réserve de la disponibilité de cette fonctionnalité sur la Plateforme, l’Annonceur peut déterminer un Coût Créateur inférieur ou supérieur à celui suggéré par la Plateforme, lequel constitue alors le Coût Créateur proposé au Créateur concerné dans le cadre de l’Offre de Collaboration Commerciale. Dans ce cas, toute modification du Coût Créateur entraîne un ajustement corrélatif du Budget Média Cible applicable à la Campagne ;
• facilite, pour chaque Créateur sélectionné, la création d’une Offre de Collaboration Commerciale qui, après validation par l’Annonceur, peut être adressée au Créateur concerné dans les conditions prévues à l’Article 4.2 ;

L’Annonceur est seul responsable de la vérification et de la validation des termes de chaque Offre de Collaboration Commerciale avant son envoi au Créateur concerné, notamment du Coût Créateur, des Contenus attendus, des Réseaux Sociaux concernés, du calendrier applicable, de la durée minimale pendant laquelle les Contenus devront rester accessibles au public, de la durée pendant laquelle les Contenus pourront faire l’objet de Social Media Buying et, le cas échéant, des produits, services ou autres avantages en nature attribués au Créateur et de leurs modalités de mise à disposition. L’assistance fournie par la Plateforme à la préparation d’une Offre de Collaboration Commerciale ne dispense pas l’Annonceur de cette vérification et validation.

Une fois les paramètres de la Collaboration Commerciale déterminés et validés par l’Annonceur, l’Offre de Collaboration Commerciale est adressée au Créateur sélectionné par l’intermédiaire de la Plateforme dans les conditions prévues à l’Article 4.2.

4.2. Sélection des Créateurs et Offres de Collaboration Commerciale

L’Annonceur sélectionne, parmi les profils proposés, le ou les Créateurs auxquels il souhaite adresser une Offre de Collaboration Commerciale. L’Offre de Collaboration Commerciale est transmise aux Créateurs sélectionnés par l’intermédiaire de la Plateforme.

Pour accepter une Offre de Collaboration Commerciale, le Créateur doit être inscrit sur la Plateforme et disposer d’un Compte Créateur.

Lorsqu’un Créateur sélectionné n’est pas encore inscrit sur la Plateforme, GEMS fait ses efforts raisonnables pour le contacter et lui permettre de rejoindre la Plateforme. Le Créateur ne peut accepter l’Offre de Collaboration Commerciale ou soumettre une Contre-Offre qu’après son inscription sur la Plateforme.

Le Créateur demeure libre d’accepter ou de refuser l’Offre de Collaboration Commerciale. En cas de refus, l’Annonceur peut soumettre une contre-offre par l’intermédiaire de la Plateforme si les fonctionnalités de la Plateforme le permettent (« Contre-Offre »). L’Annonceur et le Créateur peuvent échanger plusieurs Contre-Offres successives par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’acceptation d’une Offre de Collaboration Commerciale ou d’une Contre-Offre via la Plateforme emporte formation d’un engagement contractuel direct entre l’Annonceur et le Créateur au titre de la Collaboration Commerciale concernée. L’Offre de Collaboration Commerciale ou la Contre-Offre ainsi acceptée en constitue les conditions particulières (les « Conditions »).

Les Conditions de l’Offre de Collaboration Commerciale ou de la Contre-Offre acceptée demeurent accessibles depuis le Compte Annonceur.

4.3. Le paiement du Coût Créateur

En contrepartie de la réalisation de la Collaboration Commerciale et conformément aux Conditions, l’Annonceur s’engage à payer au Créateur le Coût Créateur à la fin du mois durant lequel le Contenu a été publié par le Créateur.

Le Coût Créateur constitue une rémunération forfaitaire comprenant :

• à hauteur de quatre-vingt pour cent (80 %), la contrepartie de la prestation réalisée par le Créateur dans le cadre de la Collaboration Commerciale ; et
• à hauteur de vingt pour cent (20 %), la contrepartie de la licence sur le Contenu et des autorisations relatives aux Attributs de la Personnalité consenties dans les conditions prévues aux Articles 5.1 et 5.2 (le « Coût de la Licence »).

Les Parties reconnaissent que le Coût de la Licence est déterminé forfaitairement conformément à l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que la base de calcul d’une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation du Contenu ne peut être pratiquement déterminée.

Le paiement du Coût Créateur est facilité par GEMS au moyen du PSP dans les conditions prévues aux Articles 8.2 à 8.5. GEMS intervient uniquement comme intermédiaire technique dans le traitement de ce paiement. Les modalités d’autorisation, de prélèvement, de conservation, de libération, de remboursement ou de contestation des fonds sont soumises aux fonctionnalités et conditions du PSP, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGV, notamment à l’Article 7.

L’Annonceur s’engage à respecter les conditions contractuelles du PSP, accessibles à l’adresse suivante : [lien].

4.4. La validation du Contenu

Le Créateur s’engage vis-à-vis de l’Annonceur à réaliser le Contenu conformément aux Conditions, notamment aux Brief, ainsi qu’aux caractéristiques et spécifications raisonnables communiqué de l’Annonceur communiqué au Créateur via les outils de chat de la Plateforme, puis à soumettre le Contenu à l’Annonceur pour validation par l’intermédiaire de la Plateforme avant toute publication.

Lorsque le Contenu soumis est conforme au Brief et aux Conditions, l’Annonceur peut néanmoins, par l’intermédiaire de la Plateforme, formuler jusqu’à deux (2) séries de demandes de modifications raisonnables, sous réserve que celles-ci ne modifient pas substantiellement la nature ou le périmètre de la Collaboration Commerciale convenus avec le Créateur. Toute demande de modification formulée au-delà de ces deux (2) séries, ainsi que toute demande modifiant substantiellement la nature ou le périmètre de la Collaboration Commerciale, est soumise à l’accord du Créateur.

Lorsque le Contenu soumis n’est pas conforme au Brief et aux Conditions, l’Annonceur peut demander au Créateur d’y apporter toutes modifications nécessaires aux fins de sa mise en conformité, sans que ces demandes ne soient décomptées des deux (2) séries de demandes de modifications prévues ci-dessous.

Le Créateur ne peut publier le Contenu qu’après sa validation finale par l’Annonceur par l’intermédiaire de la Plateforme.

À compter de cette validation, le Créateur s’engage à publier le Contenu dans les délais convenus et à le maintenir accessible et à permettre son utilisation aux fins de Social Media Buying conformément aux Conditions, notamment sur les Réseaux Sociaux qui y sont précisés. Le Contenu doit faire apparaître de manière claire, lisible et identifiable l’existence d’une collaboration commerciale, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

4.5. Social Media Buying

Le Social Media Buying est réalisé via le Compte Social Media Buying de l’Annonceur directement sur la base des paramètres validés par l’Annonceur.

L’Annonceur reconnaît que l’exécution du Social Media Buying dépend de services, outils, comptes, politiques et décisions de plateformes tierces sur lesquelles GEMS n’exerce aucun contrôle. L’Annonceur demeure responsable du respect des conditions, politiques publicitaires et règles applicables de Meta ou de toute plateforme tierce pour les éléments, produits, services, audiences, comptes et instructions relevant de sa responsabilité.

GEMS veille, dans le cadre de la sélection des Créateurs, à proposer des profils susceptibles, au regard des informations dont elle dispose, de permettre la réalisation du Social Media Buying envisagé. Toutefois, GEMS ne garantit notamment ni l’acceptation d’une publicité par Meta, ni sa diffusion continue, ni un coût d’impression, de clic, de conversion ou tout autre indicateur de performance déterminé. Les modifications, suspensions ou indisponibilités imputables à une plateforme tierce ne constituent pas, en elles-mêmes, un manquement de GEMS.

5.5. Retrait du Contenu

Les Créateurs sont contractuellement tenus, en application des conditions qui leur sont applicables sur la Plateforme, d’accepter que l’Annonceur puisse, à sa seule discrétion et à tout moment pendant la durée de la Collaboration Commerciale, demander le retrait du Contenu des Réseaux Sociaux sur lesquels celui-ci a été publié. Le Créateur s’engage alors à procéder à son retrait dans les meilleurs délais suivant la demande de l’Annonceur.

Une telle demande de retrait n’emporte aucune conséquence financière pour l’Annonceur et ne donne notamment droit au Créateur à aucune rémunération ou indemnité supplémentaire, sans préjudice du Coût Créateur qui lui est dû conformément aux Conditions.

Ces engagements sont stipulés par GEMS au bénéfice de l’Annonceur concerné, lequel bénéficie de la stipulation pour autrui correspondante prévue dans les conditions applicables aux Créateurs.

5.1. Licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle attachés au Contenu

Sous réserve des paramètres spécifiques convenus dans les Conditions et en contrepartie du Coût de la Licence, le Créateur concède à l’Annonceur, à titre non exclusif, une licence portant sur les Droits de Propriété Intellectuelle attachés au Contenu suivants :

• le droit de reproduction, comprenant le droit de reproduire le Contenu, en tout ou partie, sous forme numérique, aux seules fins des exploitations autorisées au présent Article ; et
• le droit de représentation, comprenant le droit de communiquer, le diffuser et de mettre le Contenu à disposition du public sur les Réseaux Sociaux concernés.

Ces droits sont exclusivement concédés aux fins de la réalisation de la Collaboration Commerciale et permettent à l’Annonceur de diffuser et d’amplifier la diffusion du Contenu par Social Media Buying sur les Réseaux Sociaux du Créateur et sur ses propres Réseaux Sociaux ainsi que de repost sous réserve que l’Annonceur est actionné ce paramètre sur la Plateforme lors du lancement de la Campagne.

La licence comprend également le droit de procéder aux seules adaptations strictement techniques du Contenu nécessaires aux modes d’exploitation ainsi autorisés, notamment les modifications de format, de dimensions ou de résolution requises par les Réseaux Sociaux concernés, à l’exclusion de toute modification substantielle du Contenu.

Les droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée convenue dans les Conditions.

5.2. Autorisation relative aux Attributs de la Personnalité

Dans les mêmes conditions et en contrepartie du Coût de la Licence, le Créateur autorise l’Annonceur à reproduire, représenter et modifier les Attributs de la Personnalité incorporés au Contenu, exclusivement aux fins et selon les modes d’exploitation du Contenu autorisés à l’Article 5.1.

Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée convenue dans les Conditions.

5.3. Limites

Toute exploitation du Contenu et des Attributs de la Personnalité excédant le périmètre défini aux Articles 5.1 et 5.2. et dans les Conditions, notamment toute exploitation en dehors de la Collaboration Commerciale, nécessite l’accord préalable de l’Annonceur et du Créateur et, le cas échéant, le versement d’une rémunération supplémentaire au Créateur.

Un tel accord est conclu directement entre l’Annonceur et le Créateur, en dehors de la Plateforme.

5.4. Concession directe par le Créateur

Les Créateurs sont contractuellement tenus, en application des conditions qui leur sont applicables sur la Plateforme, de consentir directement à l’Annonceur dont ils acceptent une Offre de Collaboration Commerciale ou une Contre-Offre les droits et autorisations prévus au présent Article 5. Ces engagements sont stipulés par GEMS au bénéfice de l’Annonceur concerné, lequel bénéficie de la stipulation pour autrui correspondante prévue dans les conditions applicables aux Créateurs.

Les Droits de Propriété Intellectuelle et autorisations relatifs aux Attributs de la Personnalité sont ainsi consentis directement par le Créateur à l’Annonceur concerné. GEMS n’est ni cédant ni concédant des Droits de Propriété Intellectuelle attachés au Contenu et ne consent aucune autorisation relative aux Attributs de la Personnalité du Créateur.

6.1. Obligations à l’égard de GEMS

L’Annonceur s’engage notamment à :

• fournir, dès l’Offre de Collaboration Commerciale , des Briefs, informations et éléments suffisamment précis et complets - pour permettre la réalisation de la Collaboration Commerciale ;
• respecter les Conditions convenues avec le Créateur ;
• connecter à la Plateforme le ou les Comptes Social Media Buying pertinents pour la Campagne afin de permettre à GEMS, par l’intermédiaire de la Plateforme d’accéder aux données relatives au Social Media Buying nécessaires à la fourniture des Services, notamment au suivi du Budget Média Dépensé et des performances de la Campagne.
• maintenir la connexion aux Comptes Social Media Buying pendant toute la durée du Social Media Buying réalisé dans le cadre des Campagnes en cours et, en tout état de cause, jusqu’à ce que GEMS ait pu accéder aux données nécessaires à l’établissement de la dernière facture correspondante ;
• consacrer au Social Media Buying réalisé dans le cadre de chaque Campagne un montant au moins égal à au Budget Media Minimum ;
• s’assurer de la licéité des Produits et Services promus et de l’exactitude des allégations, informations et éléments publicitaires communiqués via les Contenus dans le cadre de la Campagne ;
• coopérer avec GEMS et lui communiquer les informations raisonnablement nécessaires à la fourniture des Services ; et
• payer les sommes dues au titre des Collaboration Commerciales et des Services dans les conditions prévues aux présentes CGV.

En outre, l’Annonceur s’engage à ne pas contourner la Plateforme en contractant directement ou indirectement, en dehors de celle-ci, avec un Créateur identifié, proposé ou mis en relation avec l’Annonceur par l’intermédiaire de GEMS, aux fins de réaliser une collaboration commerciale identique ou similaire à celles proposées par l’intermédiaire de la Plateforme, pendant la durée des présentes CGV et pendant une durée de douze (12) mois suivant la dernière mise en relation avec le Créateur concerné. Toute Collaboration Commerciale conclue avec un tel Créateur pendant cette période doit être conclue par l’intermédiaire de la Plateforme. En cas de violation du présent engagement, GEMS demeure en tout état de cause en droit de percevoir la rémunération qui lui aurait été due si la Collaboration Commerciale avait été conclue par l’intermédiaire de la Plateforme, calculée sur le Budget Média Dépensé au titre de cette collaboration conformément à la grille tarifaire applicable.

6.2. Obligations au bénéfice du Créateur

Dans le cadre de chaque Collaboration Commerciale, les obligations suivantes de l’Annonceur sont stipulées par GEMS au bénéfice du Créateur concerné, lequel bénéficie de la stipulation pour autrui correspondante prévue au présent Article.

À ce titre, l’Annonceur s’engage notamment à :

• communiquer au Créateur les informations, instructions et éléments nécessaires à la réalisation du Contenu conformément au brief et aux Conditions ;
• lorsque les Conditions prévoient la fourniture de produits au Créateur, assurer leur livraison dans les conditions et délais convenus. Dans ce cas, les coordonnées du Créateur, notamment son adresse de livraison, sont communiquées à l’Annonceur. L’Annonceur s’interdit à les utiliser à toute autres fins qu’aux fins de cette livraison;
• coopérer avec le Créateur pendant la réalisation de la Collaboration Commerciale et, lorsqu’une validation du Contenu est prévue, procéder à cette validation ou communiquer ses demandes de modification dans les conditions et délais convenus;
• verser au Créateur le Coût Créateur dans les conditions prévues à l’Article 4.3 ;
• respecter les Conditions convenues avec le Créateur dans le cadre de la Collaboration Commerciale ; et
• respecter le périmètre des droits et autorisations qui lui sont consentis par le Créateur conformément à l’Article 5.

Le Créateur dont l’Offre de Collaboration Commerciale ou la Contre-Offre a été acceptée est bénéficiaire de ces engagements et peut s’en prévaloir directement à l’encontre de l’Annonceur.

Réciproquement, l’Annonceur bénéficie des stipulations pour autrui souscrites à son bénéfice par les Créateurs dans les conditions contractuelles qui leur sont applicables sur la Plateforme, notamment au titre de la réalisation de la Collaboration Commerciale et des droits et autorisations relatifs au Contenu et aux Attributs de la Personnalité dans les conditions prévues à l’Article 5 des présentes CGV ainsi que concernant le retrait de Contenu. L’acceptation d’une Offre de Collaboration Commerciale ou d’une Contre-Offre par l’Annonceur emporte acceptation du bénéfice de ces stipulations.

7.1. Retard affectant l’exécution d’une Collaboration Commerciale

Lorsque, en raison d’un retard imputable à l’Annonceur dans le processus de validation, notamment du fait de demandes de modifications qui ne sont pas nécessaires à la mise en conformité du Contenu avec le Brief et les Conditions, la date de publication initialement convenue ne peut plus être respecté, le Créateur publie le Contenu dans les meilleurs délais suivant sa validation finale ou à toute autre date convenue entre l’Annonceur et le Créateur. Un tel retard n’affecte pas le droit du Créateur au paiement du Coût Créateur, sous réserve de la bonne exécution de ses propres obligations.

Lorsque le Créateur livre le Contenu avec un retard compris entre un (1) et cinq (5) jours par rapport à la date de livraison prévue dans les Conditions, pour des raisons qui lui sont imputables (sauf accord entre l’Annonceur et le Créateur de retarder la Campagne ou la publication du Contenu), le calendrier de la Collaboration Commerciale est décalé d’une durée équivalente. L’Annonceur peut en outre demander une réduction du Coût Créateur égale à quinze pour cent (15 %) de son montant sous réserve d’en faire la demande écrite à GEMS et de la justifier.

7.2. Annulation et défaut de livraison

Lorsque le Créateur annule une Collaboration Commerciale , en l’absence de manquement de l’Annonceur à une obligation essentielle prévue dans les Conditions, ou lorsqu’il n’a pas livré le Contenu dans un délai de six (6) jours suivant la date de livraison prévue dans les Conditions (sauf accord entre l’Annonceur et le Créateur de retarder la Campagne ou la publication du Contenu), l’Annonceur n’est pas tenu de payer le Coût Créateur par l’intermédiaire du PSP sous réserve d’en faire la demande écrite à GEMS et de la justifier.

Lorsque l’Annonceur annule une Collaboration Commerciale, en l’absence de manquement du Créateur à une obligation essentielle prévue dans les Conditions, en fonction de l’état d’avancement de la Collaboration Commerciale à la date de l’annulation, à une fraction du Coût Créateur déterminée comme suit :

• jusqu’à la soumission d’une première version ou prévisualisation du Contenu : vingt-cinq pour cent (25 %) du Coût Créateur ;
• à compter de la soumission d’une première version ou prévisualisation du Contenu : cinquante pour cent (50 %) du Coût Créateur ; et
• à compter de la validation de l’Annonceur du Contenu : cent pour cent (100 %) du Coût Créateur ;

sous réserve que le Créateur en face la demande écrite à GEMS et de la justifier

8.1. Rémunération de GEMS

En contrepartie des Services fournis par GEMS au titre du Social Media Buying , GEMS perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Budget Média Dépensé(la « Rémunération »), sous réserve du respect du Budget Média Minimum. Le pourcentage est déterminé selon la grille tarifaire en Annexe 1 des présentes CGV.

La TVA et toute autre taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur, le cas échéant.

8.2. Facturation et paiement de la Rémunération et du Coût Créateur

En cours de Campagne, la Rémunération est facturée mensuellement sur la base du Budget Média Dépensé au cours du mois concerné.

GEMS est autorisée à émettre, au nom et pour le compte de chaque Créateur, les factures correspondant au Coût Créateur qui lui est dû. Les factures ainsi émises sont mises individuellement à la disposition de l’Annonceur sur son Compte Annonceur. Les montants facturés par GEMS au titre de la Rémunération et, au nom et pour le compte des Créateurs, au titre des Coûts Créateur sont également regroupés dans un document récapitulatif transmis à l’Annonceur à la fin de chaque mois.

Les factures sont émises en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), selon la devise de facturation renseignée par l’Annonceur sur son Compte Annonceur, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

À l’issue de chaque Campagne, lorsque le Budget Média Dépensé total est inférieur au Budget Média Minimum applicable à cette Campagne, GEMS facture à l’Annonceur un complément de Rémunération correspondant à la différence entre la Rémunération calculée sur la base du Budget Média Minimum et la Rémunération déjà facturée au titre du Budget Média Dépensé.

8.3. Frais bancaires et taux de change

Tous les paiements dus à GEMS et aux Créateurs sont effectués nets de tous frais bancaires, frais de transfert, frais de change ou autres frais prélevés par la banque de l’Annonceur ou par toute banque intermédiaire ou correspondante, à l’exception des Frais PSP. Ces frais sont intégralement supportés par l’Annonceur, de sorte que le bénéficiaire du paiement reçoive, à l’échéance, l’intégralité du montant facturé. Si, du fait de tels frais, le montant effectivement reçu par le bénéficiaire du paiement est inférieur au montant facturé, l’Annonceur demeure redevable de la différence. GEMS peut prélever le montant correspondant lors du prélèvement suivant effectué conformément à l’Article 8.4 ou, à défaut de prélèvement ultérieur, en demander le règlement à l’Annonceur.

Lorsque tout ou partie du Budget Média Dépensé ou du Coût Créateur est libellé dans une devise différente de la devise de facturation choisie par l’Annonceur conformément à l’Article 8.2, son montant est converti dans cette devise aux fins du calcul de la Rémunération sur la base du taux de change fournit par la Banque Centrale Européenne à la date de la facturation d’émission de la facuter concernée.

8.4. Prélèvement bancaire & PSP

L’Annonceur autorise GEMS, par l’intermédiaire du PSP, à prélever par prélèvement SEPA ou, lorsque ce mode de paiement est disponible et applicable, par prélèvement ACH, sur le compte bancaire renseigné par l’Annonceur, l’ensemble des sommes dues au titre des présentes CGV et des Collaborations Commerciales, notamment la Rémunération, le Coûts Créateur et les frais prévus à l’article 8.3, à leur échéance respective.

En cas de rejet ou d’échec d’un prélèvement, pour quelque cause que ce soit, l’Annonceur demeure redevable de la somme concernée et s’engage à la régler dans un délai de trente (30) jours à compter de son échéance, par tout moyen de paiement accepté par GEMS. Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, GEMS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

8.5. Whitholding taxes

Les sommes dues au bénéficiaire du paiement au titre des présentes CGV sont payables sans déduction ni retenue au titre de tout impôt, taxe ou prélèvement de quelque nature que ce soit. Lorsqu’une telle déduction ou retenue est imposée par la réglementation applicable, le montant dû par l’Annonceur est majoré de telle sorte que le bénéficiaire du paiement reçoive, après application de cette déduction ou retenue, un montant net égal à celui qu’elle aurait reçu en l’absence de celle-ci. GEMS, par l’intermédiaire du PSP, est autorisée à prélever, conformément à l’Article 8.4, le montant ainsi majoré.

L’Annonceur demeure responsable de la déclaration et du reversement de toute retenue applicable auprès de l’autorité compétente dans les délais requis et fournit à GEMS, dans les meilleurs délais, tout justificatif officiel attestant de son reversement.

Les Parties coopèrent de bonne foi afin de permettre l’application de toute exonération ou réduction de retenue à la source prévue par la réglementation ou toute convention fiscale applicable.

8.6. Vérification du Budget Media Dépensé

En cas de déconnexion, de révocation des autorisations accordées à GEMS aux Compte Social Media Buying ou, plus généralement, d’impossibilité d’accès aux données du Compte Social Media Buying pour une cause imputable à l’Annonceur, celui-ci s’engage à rétablir cet accès dans les meilleurs délais.

À défaut de rétablissement de l’accès sous cinq (5) jours à compter de la notification écrite de GEMS, l’Annonceur communique à GEMS, sur demande, tout relevé, rapport ou autre justificatif issu du Compte Social Media Buying concerné permettant d’établir le Budget Média Dépensé au titre des Contenus concernés pendant la période durant laquelle GEMS n’a pas été en mesure d’accéder à ces données dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

À défaut, GEMS est autorisée à calculer et facturer la Rémunération due au titre de la période concernée sur la base du Budget Média Minimum applicable à la Campagne, sans préjudice de toute régularisation ultérieure si GEMS établit que le Budget Média Dépensé était supérieur. En outre, GEMS peut résilier les présentes CGV dans les conditions prévues à l’Article 15.3, sans préjudice de tous autres droits ou actions de GEMS et du paiement de l’ensemble des sommes qui lui restent dues.

GEMS met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme et de permettre à l’Annonceur d’accéder aux Services dans des conditions normales d’utilisation.

9.1. Maintenance et interruptions

GEMS peut suspendre temporairement tout ou partie de l’accès à la Plateforme lorsque cela est nécessaire pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

Dans la mesure du possible, GEMS informe préalablement l’Annonceur des opérations de maintenance programmées susceptibles d’affecter significativement son utilisation de la Plateforme et s’efforce d’en limiter la durée et l’impact sur les Collaboration Commerciales en cours.

En cas d’incident technique, de faille de sécurité, d’urgence ou de toute autre circonstance nécessitant une intervention immédiate, GEMS peut suspendre tout ou partie de la Plateforme sans préavis. GEMS met alors en œuvre les moyens raisonnables afin de rétablir les Services concernés dans les meilleurs délais et informe les Annonceurs concernés lorsque l’incident est susceptible d’affecter significativement une Campagne en cours.

9.2. Évolutions de la Plateforme

La Plateforme et ses fonctionnalités peuvent évoluer afin notamment d’améliorer les Services, de répondre aux besoins de ses utilisateurs ou de tenir compte des évolutions techniques, opérationnelles ou réglementaires.

GEMS peut à ce titre faire évoluer, compléter ou modifier les fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve que ces évolutions n’altèrent pas substantiellement les Services souscrits par l’Annonceur.

Lorsqu’une évolution est susceptible d’affecter substantiellement l’utilisation des Services par l’Annonceur, GEMS l’en informe préalablement dans un délai raisonnable, sauf urgence, contrainte technique ou obligation légale ou réglementaire ne permettant pas une telle information préalable.

En tout état de cause, une évolution de la Plateforme ne peut modifier les Conditions d’une Campagne déjà acceptée par l’Annonceur et le Créateur, sauf accord de ces derniers ou lorsque cette modification est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire.

10.1. Garanties de l’Annonceur

Outre les garanties légales applicables, l’Annonceur déclare et garantit à GEMS :

• disposer de la capacité, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour conclure les présentes CGV et les Conditions et exécuter les obligations qui en résultent ;
• utiliser la Plateforme et les Services conformément aux présentes CGV et aux lois et règlements applicables ;
• disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires sur les marques, logos, visuels, musiques, textes, allégations publicitaires et, plus généralement, tous éléments qu’il fournit ou demande d’intégrer au Contenu dans le cadre d’une Collaboration Commerciale ;
• que les Produits et Services faisant l’objet d’une Campagne ainsi que les informations et allégations publicitaires qu’il communique sont licites et conformes à la réglementation applicable et ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle ou aux autres droits de tiers ;
• respecter, pour les obligations qui lui incombent, l’ensemble des lois et réglementations applicables à la Collaboration Commerciale concernée, notamment en matière de publicité, de pratiques commerciales, de transparence, de protection des consommateurs ainsi que de fourniture, déclaration ou traitement des cadeaux, produits, services ou autres avantages en nature accordés au Créateur, ainsi que, lorsqu’un Créateur est mineur, toute règle particulière applicable au recours à des mineurs, à leur participation à des communications commerciales et aux Produits ou Services susceptibles d’être promus par leur intermédiaire, dans chaque juridiction concernée ;
• adopter, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de ses relations avec les Créateurs, un comportement professionnel et respectueux et s’abstenir de tout comportement abusif, menaçant, injurieux ou susceptible de porter atteinte aux droits des Créateurs ou de GEMS ;
• respecter les conditions et politiques des Réseaux Sociaux et autres services tiers qu’il utilise dans le cadre d’une Collaboration Commerciale, notamment celles de Meta ; et
• ne pas porter atteinte au fonctionnement, à l’intégrité ou à la sécurité de la Plateforme, tenter d’y accéder de manière non autorisée, introduire tout programme ou code malveillant, procéder à toute opération d’ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage, sauf dans les cas autorisés par la loi, ni extraire ou réutiliser de manière automatisée les données accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme sans l’autorisation préalable de GEMS.

10.2. Garanties de GEMS

Outre les garanties légales applicables, GEMS déclare et garantit à l’Annonceur :

• disposer de la capacité, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour conclure les présentes CGV et fournir les Services ;
• fournir la Plateforme et les Services conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables en France ;
• fournir à l’Annonceur l’accès à la Plateforme et aux fonctionnalités comprises dans les Services, sous réserve des opérations de maintenance, interruptions et autres cas prévus à l’Article 9 ;
• respecter, dans le cadre des Services qu’elle fournit elle-même, les obligations qui lui sont applicables en matière de publicité, de pratiques commerciales et de transparence ; et
• recourir au PSP pour le traitement des paiements réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Par ailleurs, GEMS fournit un service d’intermédiation entre les Annonceurs et les Créateurs. Dans le cadre de son service d’intermédiation, GEMS met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la fourniture des Services dans les conditions prévues aux présentes CGV. Les propositions de Créateurs effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme sont établies sur la base des critères de la Campagne et des informations disponibles sur les Créateurs. Elles ne constituent aucune garantie quant aux performances futures du Créateur ou à l’adéquation de son audience à un objectif commercial particulier.

GEMS ne garantit ainsi ni l’identification ou la disponibilité d’un Créateur répondant aux critères définis par l’Annonceur, ni l’acceptation d’une Offre de Collaboration Commerciale par un Créateur, ni aucun niveau déterminé d’audience, de conversion, de ventes, de retour sur investissement ou, plus généralement, de performance d’une Collaboration Commerciale .

GEMS soumet les Créateurs utilisant la Plateforme à des conditions contractuelles encadrant notamment les informations communiquées sur leur profil, l’exécution des Offres de Collaboration Commerciale acceptées, la conformité des Contenus, les Droits de Propriété Intellectuelle et les Attributs de la Personnalité ainsi que les obligations applicables à la communication commerciale et à l’influence commerciale. Les Créateurs interviennent toutefois de manière indépendante et demeurent responsables de l’exactitude des informations qu’ils communiquent ainsi que de la bonne exécution des engagements qu’ils prennent directement envers l’Annonceur dans le cadre d’une Collaboration Commerciale .

De même, GEMS n’est pas responsable des actes, décisions, interruptions ou dysfonctionnements imputables aux tiers fournissant les Comptes Social Media Buying, au PSP ou à tout autre service tiers, sauf lorsque le dommage subi par l’Annonceur résulte directement d’un manquement de GEMS à ses propres obligations.

10.3. Responsabilité

Chaque Partie est responsable des dommages directs causés à l’autre Partie résultant d’un manquement à ses obligations au titre des présentes CGV.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, aucune Partie ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGV, tels que notamment les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’opportunité commerciale, lorsqu’ils ne constituent pas la conséquence directe et immédiate du manquement concerné.

En tout état de cause et sous réserve des dispositions impératives applicables, le montant total cumulé de la responsabilité de GEMS au titre des présentes CGV, toutes causes et tous faits générateurs confondus, est limité au montant le plus faible entre :

• cinquante mille euros (50.000 €) ; et
• le montant total hors taxes des Rémunérations effectivement versées à GEMS par l’Annonceur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Pour le calcul de ce plafond, le Budget Média et le Coût Créateur, qui ne constituent pas une rémunération versée à GEMS au titre des Services, ne sont pas pris en compte.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent Article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative, notamment en cas de dol ou de faute lourde.

10.4. Réclamations de tiers

L’Annonceur garantit GEMS contre les conséquences de toute réclamation, action ou procédure engagée par un tiers résultant d’un manquement de l’Annonceur à ses obligations, déclarations ou garanties prévues aux présentes CGV.

GEMS informe l’Annonceur de toute telle réclamation dans les meilleurs délais et lui communique les informations raisonnablement nécessaires à sa défense. Sous réserve qu’ils soient raisonnables, justifiés et directement liés à la réclamation, l’indemnisation comprend les condamnations mises à la charge de GEMS, les sommes versées au titre d’une transaction préalablement approuvée par l’Annonceur ainsi que les frais externes de conseil et de défense engagés pour répondre à la réclamation.

11.1. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme (y compris ses logiciels, interfaces, bases de données, marques, logos, textes, éléments graphiques) et, plus généralement, tous éléments mis à disposition par GEMS demeurent la propriété exclusive de GEMS ou de ses concédants.

GEMS concède à l’Annonceur, pour la durée de sa relation contractuelle avec GEMS, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme pour ses seuls besoins professionnels et conformément aux CGV.

11.2. Référence & promotion

Nonobstant l’Article 13, l’Annonceur autorise GEMS à titre non exclusif et gratuit, pendant toute la durée des CGV et pendant cinq (5) ans après leur expiration ou résiliation, et dans le monde entier, à reproduire et représenter son nom, sa dénomination sociale, sa marque et son logo, sur la Plateforme, le site internet de GEMS ainsi que dans ses présentations et supports commerciaux, aux seules fins de présenter l’Annonceur parmi les références clients de GEMS.

GEMS s’engage à utiliser ces éléments sans les modifier, dans le respect, le cas échéant, de la charte graphique communiquée par l’Annonceur et sans suggérer l’existence d’un autre lien entre les Parties que leur relation commerciale.

Toute autre communication relative à l’Annonceur ou à une Campagne, notamment sous la forme d’une étude de cas, d’un témoignage ou faisant état de Données de Performance, est soumise à l’accord écrit préalable de l’Annonceur.

À la demande de l’Annonceur, GEMS retire toute référence à celui-ci de ses supports dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés. Ce retrait produit effet pour l’avenir et ne concerne pas les supports déjà diffusés à la date de la demande.

Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations lui incombant au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme et des Services, GEMS est susceptible de traiter des données à caractère personnel dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité.

GEMS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements réalisés dans le cadre des Services.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la réglementation applicable dans les conditions et selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité de GEMS. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie auxquelles elle a accès dans le cadre des CGV, des Services ou d’une Campagne, à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution des Services, des Campagnes et des Collaboration Commerciale et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf dans les conditions prévues au présent Article.

Sont notamment considérées comme des « Informations Confidentielles » :

• les conditions commerciales et financières convenues entre les Parties et entre l’Annonceur et le Créateur ;
• les informations relatives aux Campagnes, notamment les Briefs qui n’ont pas vocation à être rendus publics ;
• les données relatives à la performance des Collaboration Commerciale s, notamment les dépenses publicitaires, impressions, clics, vues, conversions, coûts d’acquisition, et retour sur dépenses publicitaires (les « Données de Performance ») ; et
• les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques, secrets d’affaires, procédés, savoir-faire, méthodes et informations relatives à l’activité de chaque Partie auxquels l’autre Partie a accès dans le cadre des Services.

Chaque Partie peut communiquer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à ses salariés, dirigeants, prestataires, sous-traitants et conseils ayant besoin d’en connaître aux fins de l’exécution des Services ou des Collaboration Commerciale s, sous réserve qu’ils soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité appropriée. Chaque Partie demeure responsable du respect de la confidentialité des Informations Confidentielles ainsi communiquées dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Chaque Partie peut également communiquer les Informations Confidentielles lorsque cette communication est requise par une disposition légale ou réglementaire, une autorité administrative ou judiciaire compétente ou dans le cadre d’un contrôle, sous réserve, dans la mesure légalement permise, d’en informer préalablement l’autre Partie et de limiter la communication aux seules informations requises.

Compte tenu de la nature des Services, GEMS est en outre autorisée à :

• utiliser les Données de Performance sous une forme agrégée et anonymisée ne permettant pas d’identifier, directement ou indirectement, l’Annonceur ou un Créateur, aux fins d’analyse, de statistiques, de benchmarks ainsi que d’amélioration de la Plateforme et des Services ;
• communiquer à un Créateur les Données de Performance relatives aux Contenus qu’il a réalisés dans le cadre de la Collaboration Commerciale concernée ;
• communiquer les Informations Confidentielles et Données de Performance strictement nécessaires à ses investisseurs actuels ou potentiels et à leurs conseils dans le cadre d’une opération de financement, d’investissement ou de due diligence, sous réserve que les destinataires soient soumis à une obligation de confidentialité.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations dont la Partie qui les reçoit démontre :

• qu’elles étaient publiquement accessibles au moment de leur communication ou le sont devenues ultérieurement sans violation des présentes CGV ;
• qu’elles étaient licitement en sa possession, sans obligation de confidentialité, avant leur communication ;
• qu’elles lui ont été licitement communiquées par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ; ou
• qu’elles ont été développées indépendamment par elle sans utilisation des Informations Confidentielles de l’autre Partie.

Lorsque les Parties ont conclu un accord de confidentialité distinct portant sur les mêmes informations, cet accord prévaut en cas de contradiction avec le présent Article, sauf stipulation expresse contraire.

Les obligations prévues au présent Article s’appliquent pendant toute la durée des CGV et pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation, pour quelque cause que ce soit. Par exception, les informations constituant un secret des affaires demeurent protégées aussi longtemps qu’elles conservent cette qualification conformément à la réglementation applicable.

14.1. Suspension d’une Campagne ou Collaboration Commerciale

GEMS peut suspendre tout ou partie d’une Campagne ou d’une Collaboration Commerciale lorsqu’elle estime raisonnablement que sa poursuite est susceptible de contrevenir à la loi ou aux droits de tiers, d’enfreindre les règles d’un Réseau Social ou d’un autre service tiers utilisé dans le cadre de la Collaboration Commerciale, de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d’exposer GEMS à un risque juridique ou réputationnel significatif.

GEMS en informe l’Annonceur dans les meilleurs délais et, lorsque la situation peut être régularisée, lui indique les mesures raisonnablement nécessaires à la reprise de la Collaboration Commerciale ou de la Campagne, sauf urgence ou interdiction légale.

14.2. Suspension de l’accès à la Plateforme

GEMS peut suspendre tout ou partie de l’accès de l’Annonceur à la Plateforme :

• en cas de violation de l’obligation de non-contournement prévue à l’Article 6.1 ;
• en cas de manquement suffisamment grave de l’Annonceur à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, notamment lorsqu’un tel manquement est susceptible de justifier leur résiliation dans les conditions prévues à l’Article 15.3 ; ou
• lorsque l’utilisation de la Plateforme par l’Annonceur est susceptible de contrevenir à la loi ou aux droits de tiers, d’enfreindre les règles d’un Réseau Social ou d’un autre service tiers utilisé dans le cadre des Services, de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d’exposer GEMS à un risque juridique ou réputationnel significatif et que la suspension d’une Campagne ou Collaboration Commerciale n’est pas suffisante.

GEMS informe l’Annonceur de la suspension dans les meilleurs délais et, lorsque la situation peut être régularisée, lui indique les mesures raisonnablement nécessaires au rétablissement de son accès à la Plateforme, sauf urgence ou interdiction légale.

La suspension de l’accès à la Plateforme n’affecte pas les sommes déjà dues par l’Annonceur ni, sauf décision contraire de GEMS justifiée par le motif de la suspension, les Collaborations Commerciales en cours.

15.1. Durée

Les CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Annonceur lors de la création de son Compte Annonceur et sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles demeurent applicables jusqu’à leur résiliation dans les conditions prévues au présent Article, sous réserve des stipulations de l’Article 15.4 relatives aux Collaboration Commerciale s en cours à la date d’effet de la résiliation.

15.2. Résiliation à l’initiative d’une Partie

Chacune des Parties peut mettre fin à sa relation contractuelle avec l’autre Partie à tout moment par écrit dans les conditions de l’Article 16.8, sans avoir à justifier d’un motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

Les conséquences de la résiliation sont régies par l’Article 15.4.

15.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, l’autre Partie peut lui notifier par écrit dans les conditions de l’Article 16.8, le manquement concerné et lui demander d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception (ou tout autre délai plus long convenu par écrit par les Parties).

À défaut de remède dans ce délai, lorsque le manquement est suffisamment grave pour justifier la cessation de la relation contractuelle, la Partie non défaillante peut résilier les CGV par notification écrite dans les conditions de l’Article 16.8, sans préjudice de ses autres droits et recours.

Lorsqu’un manquement est insusceptible de remède ou lorsque sa gravité rend impossible la poursuite de la relation contractuelle, notamment en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme ou d’atteinte grave aux droits de tiers ou à la sécurité de la Plateforme, la Partie non défaillante peut résilier les CGV sans délai par notification écrite motivée.

La résiliation prévue au présent Article est sans préjudice du droit de chaque Partie de se prévaloir des autres sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution.

15.4. Conséquences de la cessation des CGV

À compter de la date d’effet de la résiliation, l’Annonceur ne peut plus initier de nouvelle Campagne.

La résiliation des CGV n’emporte pas, par elle-même, l’annulation ou la résiliation des Collaboration Commerciale s dont une Offre de Collaboration Commerciale ou une Contre-Offre a été acceptée avant sa date d’effet. Les CGV demeurent applicables dans la mesure nécessaire à l’exécution et à l’achèvement de ces Collaboration Commerciales.

L’accès au Compte Annonceur est maintenu dans la mesure nécessaire à l’exécution de ces Collaboration Commerciales, sous réserve de l’application des Articles 7.3 et 14.

La résiliation des CGV n’affecte pas :

• les droits et obligations nés antérieurement à sa date d’effet, notamment le paiement des sommes dues au titre des Services et des Campagnes ;
• les engagements contractuels directement conclus entre l’Annonceur et un Créateur au titre d’une Collaboration Commerciale, sous réserve des stipulations applicables à leur annulation ou leur résiliation ;
• les droits et autorisations valablement consentis au titre de l’Article 5, qui demeurent applicables pendant la durée prévue dans les Conditions ; et
• les stipulations qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre à la résiliation, notamment celles relatives aux Droits d’exploitation(Article 5), à la Suspension, Annulation et Incidents de Collaboration Commerciale (Article 7), aux Garanties et à la responsabilité (Article 10), à la Propriété Intellectuelle (Article 11), à la Confidentialité (Article 13), à la Durée et Résiliation (Article 14.4) et aux Stipulations Générales (Article 16).

Lorsque la résiliation résulte d’un manquement de l’une des Parties, elle intervient en outre sans préjudice du droit de la Partie non défaillante de demander réparation du préjudice résultant de ce manquement.

16.1. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie empêchée en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et lui communique, dans la mesure du possible, toute information utile concernant la nature et la durée prévisible de l’empêchement.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Les obligations qui ne sont pas affectées continuent de s’exécuter normalement.

Lorsque l’empêchement se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs et rend impossible la poursuite de tout ou partie des Services, chacune des Parties peut mettre fin aux Services concernés par notification écrite, sans indemnité de ce seul fait et sans préjudice des sommes dues au titre des Services déjà exécutés.

Dans le cadre d’une Collaboration Commerciale , les stipulations du présent Article relatives à la force majeure ont également vocation à régir les relations entre l’Annonceur et le Créateur. À ce titre, GEMS stipule au bénéfice du Créateur l’engagement de l’Annonceur de respecter les présentes stipulations et, réciproquement, l’engagement du Créateur de les respecter au bénéfice de l’Annonceur est prévu dans les conditions contractuelles applicables au Créateur.

En conséquence, lorsqu’un événement de force majeure empêche l’Annonceur ou le Créateur d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre d’une Campagne, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Lorsque celui-ci se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs et rend impossible la poursuite de la Campagne, l’Annonceur ou le Créateur peut mettre fin à la Campagne concernée.

16.2. Preuve

Les Parties reconnaissent la valeur probante des données et enregistrements électroniques conservés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Les enregistrements électroniques, journaux de connexion, horodatages, validations, clics d’acceptation, échanges et données conservés par GEMS ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité sont admissibles entre les Parties comme éléments de preuve des opérations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment de l’acceptation des CGV, des Offres de Collaboration Commerciale et des Contre-Offres, sauf preuve contraire.

16.3. Modification des CGV

GEMS peut modifier les CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire, d’une évolution de la Plateforme ou des Services ou de ses modalités techniques ou opérationnelles.

Toute modification des CGV est portée à la connaissance de l’Annonceur par email ou par l’intermédiaire de la Plateforme dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Lorsque la modification est substantielle, GEMS sollicite l’acceptation expresse des nouvelles CGV par l’Annonceur. À défaut d’acceptation, l’Annonceur ne peut initier de nouvelle Campagne à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles CGV et peut résilier les CGV dans les conditions prévues à l’Article 15.2.

Les modifications des CGV s’appliquent aux Services et aux Campagnes initiés postérieurement à leur entrée en vigueur. Elles ne peuvent modifier les conditions financières ou essentielles d’une Campagne ou Collaboration Commerciale déjà lancée et/ou acceptée, sauf accord exprès des parties concernées ou lorsque cette modification est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire.

16.4. Indépendance des Parties

Les Parties agissent en leur nom et pour leur propre compte en qualité de cocontractants indépendants.

Aucune stipulation des CGV ne peut être interprétée comme créant entre GEMS et l’Annonceur une société, une association, un mandat, une relation d’agence, de représentation ou de subordination, ni comme conférant à l’une des Parties le pouvoir d’engager l’autre à l’égard d’un tiers, sauf stipulation expresse contraire des CGV.

16.5. Intégralité de l’accord

Les CGV et, le cas échéant, les conditions particulières expressément convenues entre GEMS et l’Annonceur constituent l’intégralité de l’accord entre GEMS et l’Annonceur relativement à leur objet et remplacent tout accord ou engagement antérieur entre eux ayant le même objet.

En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières expressément convenues entre GEMS et l’Annonceur, ces dernières prévalent pour leur seul objet.

Les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’Annonceur ne sont opposables à GEMS qu’en cas d’acceptation écrite expresse de GEMS.

16.6. Divisibilité et non-renonciation

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle, invalide, inapplicable ou inopposable, en tout ou partie, par une disposition légale ou réglementaire ou par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un droit ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de ce manquement.

16.7. Cession

L’Annonceur ne peut céder ou transférer, en tout ou partie, les CGV ou les droits et obligations qui en résultent sans l’accord écrit préalable de GEMS.

GEMS peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGV à toute société qui lui est affiliée ou à tout tiers dans le cadre d’une opération de fusion, scission, apport, restructuration, cession d’activité ou de toute autre opération entraînant le transfert de tout ou partie de l’activité à laquelle se rattachent les CGV, sous réserve d’en informer l’Annonceur au préalable. L’Annonceur consent expressément à ce que cette cession libère GEMS, pour l’avenir, de l’ensemble de ses obligations au titre des CGV, conformément à l’article 1216-1 du Code civil.

16.8. Notifications

Sauf stipulation contraire des CGV, toute notification, demande ou information effectuée au titre des CGV peut être adressée par courrier électronique aux coordonnées renseignées par l’Annonceur dans son Compte Annonceur ou communiquées par GEMS, et/ou lorsque cette fonctionnalité est disponible, par l’intermédiaire de la Plateforme.

Lorsqu’une notification effectuée par courrier électronique ou par l’intermédiaire de la Plateforme fait courir un délai en application des présentes CGV, ce délai court à compter de son envoi ou de sa mise à disposition sur la Plateforme, selon le cas.

Toute mise en demeure ou notification de résiliation des CGV est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique permettant d’établir sa réception par le destinataire, sauf lorsqu’une stipulation des présentes CGV autorise expressément un autre mode de notification.

16.9. Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV ainsi que les relations entre GEMS et l’Annonceur sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV, les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties à l’autre. Ce délai peut être prolongé par accord écrit des Parties.

Sauf urgence ou nécessité de solliciter une mesure provisoire ou conservatoire, aucune Partie ne peut engager de procédure contentieuse avant l’expiration de ce délai.

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE À L’EXPIRATION DE CE DÉLAI, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES CGV EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES.

1. Budget Media Minimum par Campagne : XX€ (XX euros)

2. Grille tarifaire portant sur la rémunération :